Le présent règlement d'exploitation du port de plaisance d'Audierne réglementant l'usage des ouvrages et outillages dans l'intérêt de la sécurité publique, du bon ordre dans l'exploitation du port et du bon emploi des ouvrages publics.

Article 1 : l'admission et le séjour des bateaux sont soumis à l’autorisation préalable de la Ville d’Audierne qui est seule juge pour les accorder, les retirer et fixer l’endroit de stationnement. La réservation n’a d’effet que dans la mesure où un exemplaire de la présente est dûment complétée, datée et signé, et adressée à la Ville d’Audierne pour acceptation. Un exemplaire de la dite demande acceptée par la Ville d’Audierne est conservée par l’usager.

Article 2 : le numéro d’emplacement est fixé lors de l’établissement du plan de mouillage par la Ville d’Audierne. L’adoption de cette disposition a pour but de faciliter le contrôle de l’exploitation des installations du port, toute idée de privatisation des postes étant écartée. En conséquence et dans la mesure où les impératifs techniques conjoncturels liés à cette exploitation l’exigent, la Ville d’Audierne peut à tout moment changer l’affectation primitivement dévolue. Le fait d’installer des amarres dites "de poste" ne confère au propriétaire aucun droit supplémentaire d’occupation.

Article 3 : le poste d’amarrage affecté ne peut en aucune façon donner lieu à cession, sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme de prêt. Le reçu délivré lors du paiement des taxes doit être présenté à toute demande.

Article 4 : Le bateau de l’usager doit être parfaitement identifiable, son nom porté lisiblement sur le tableau arrière. Les navires non identifiables pourront être déplacés ou mis au sec aux frais, risques et périls du propriétaire. Les papiers du bord et les titres de propriété en règle doivent être présentés aux préposés du Port sur leur demande

Article 5 . En cas de vente de son bateau, l’usager doit prévenir la Ville d’Audierne. Le nouveau propriétaire est tenu de faire une demande de réservation qui prendra rang et, en aucun cas, le fait que le bateau occupe déjà un poste, ne créera un droit de priorité pour le nouvel usager. Une liste d’attente est tenue à jour chaque année par la Ville d’Audierne. La réservation d’un poste est faite pour un navire dont le nom et les caractéristiques sont bien définis. . En cas de modification de ces caractéristiques au cours de la période réservée, le concessionnaire ne peut être tenu de mettre un nouveau poste répondant à ces nouvelles caractéristiques à la disposition de l’usager.

Article 6 : toute fausse déclaration entraîne automatiquement la rupture de la demande de réservation. En cas d’abandon du poste en cours de la période de réservation, les redevances afférentes à cette réservation restent acquissent au concessionnaire.

Article 7 : les places libérées temporairement par les locataires font l’objet d’une vacance provisoire au profit de la Ville d’Audierne et sans remboursement.

Article 8 : la redevance Port de plaisance est payable dans un délai d’un mois à compter de la date d’émission du titre de recette.

Article 9 : le port de plaisance s’engage :

- à mettre à la disposition de l’usager un emplacement adapté à la taille de son navire

- à assurer les prestations de services définies ci-après :

- fourniture d’un poste sur ponton

- fourniture d'eau douce pour avitaillement du bord et entretien, lavage

- fourniture d'électricité, à l'exclusion de tout chauffage électrique

- assurance en responsabilité civile contre les risques imputables au port de plaisance

- éclairage des installations portuaires

- la responsabilité du port ne pourra être retenue en cas de :

- rupture des amarres du navire

- dégâts causés par manque ou insuffisance de pare-battage

- vols et dégradations à bord des navires

Article 10 :

- l'usager s'engage à occuper l'emplacement désigné pour le navire défini au présent contrat. Prêt, sous-location ou cession de l'emplacement sont interdits.

- le navire de l'usager doit posséder titre de propriété, actes de francisation et certificats d'assurance exigés par la Ville d'Audierne. Ils doivent être présentés aux agents du Port à leur demande.

- l’usager accepte sans réserve les obligations ci-dessus ainsi que celles relevant du traité de concession de la Ville d’Audierne du règlement de police applicable au Port de Plaisance et des consignes d’utilisation réglementant l’exploitation des installations concédées.

- l’usager doit justifier d’une assurance particulière couvrant les risques suivants :

. dommages causés aux ouvrages du port

. dommages causés au tiers à l’intérieur du port

. pour tous les risques et responsabilités qu’il peut encourir en sa qualité de propriétaire du bateau pendant la durée de son séjour dans le périmètre et annexes du port de plaisance d’Audierne et exonère de toutes responsabilités la ville d’Audierne, le concessionnaire et l’Etat pour tous dommages, vols, disparition, incendie, pouvant survenir à son bateau et sa voiture garée sur le parking, ainsi qu’aux objets y contenus.

En cas de force majeure dûment constaté, le concessionnaire ne peut être tenu pour responsable des avaries ou de la destruction survenant aux navires par le démantèlement ou la disparition totale ou partielle des ouvrages et installations du port.

La garde et la concession des navires et de leurs équipements ne sont pas à la charge du concessionnaire sur lequel aucune responsabilité ne peut peser pour la perte ou les dommages ne résultant pas de son fait ou celui de ses agents.

Article 11 : l’autorisation annuelle de la ville d’Audierne pour la location des places est donnée à titre précaire. Il appartient à l’usager de renouveler sa demande pour la période de réservation suivante. La non application de cette règle entraîne la reprise du poste par le concessionnaire.

En cas départ définitif du port, l’usager doit en faire la déclaration à la Ville d’Audierne.

Article 12 : en cas de non-observation des règlements en vigueur et des clauses ci-dessus, et à défaut de règlement de la redevance, la Ville d’Audierne peut résilier à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, la dite réservation et exiger le départ immédiat du bateau. A défaut, le bateau sera mis à terre aux frais, risques et périls du son propriétaire.

Article 13: l’utilisation de la cale du quai de l’Europe est soumise à l’autorisation de la Ville d’Audierne

Article 14 : le concessionnaire peut demander au locataire de libérer les pontons à l’occasion d’une manifestation nautique exceptionnelle.

Article 15: tout bateau entrant dans le port pour y faire escale est tenu, dès son arrivée, de faire une déclaration d’entrée au bureau du port de plaisance de la Ville d’Audierne. Si l’arrivée au port a lieu en dehors des heures d’ouverture du bureau, la déclaration est faite dès l’ouverture. Sur cette déclaration doivent figurer:

Article 16: l’emplacement du poste que doit occuper chaque bateau de passage, quelle que soit la durée du séjour dans le port, est fixé par les agents chargés de la police ou de l’exploitation du port.

La durée du séjour des navires en escales est fixée, par les agents chargés de la police ou de l’exploitation en fonction des possibilités d’accueil et de l’activité portuaire. L’usager est tenu de changer de poste si pour des raisons de police ou d’exploitation, ce déplacement lui est enjoint par les agents habilités.

Article 17 : tout litige survenant à l’occasion de la présente réservation sera de la compétence des Tribunaux de Quimper.